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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Conditions d’achat du client : Toute commande passée auprès de Ets. SIGNORET implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, incluant notamment la clause de réserve de propriété. Le Client renonce expressément à ses propres conditions d’achat, même s’il les a communiquées à Ets. SIGNORET, y compris en cas de dispositions contraires figurant dans ses documents.

ARTICLE 2 – Types et modèles : Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ou tarifs, ainsi que les matériels exposés dans les locaux de Ets. SIGNORET, servent uniquement à présenter des modèles et ne constituent pas une offre ferme. Ets. SIGNORET se réserve le droit de modifier ces modèles à tout moment.

ARTICLE 3 – Acceptation de commandes : Les engagements des employés de Ets. SIGNORET, ainsi que les commandes verbales ou écrites, ne lient l’entreprise qu’à condition d’une confirmation écrite ou d’une expédition de marchandises de sa part.

ARTICLE 4 – Prix : En cas d’acceptation par confirmation écrite, les prix convenus tiennent compte des conditions économiques et monétaires du moment. Ets. SIGNORET peut facturer à des prix différents si ces conditions changent. Si l’acceptation se fait par expédition de marchandises, les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de départ des entrepôts, port payé, taxes et frais d’emballage inclus. Les frais liés à un mode de transport exceptionnel demandé par le Client sont à sa charge.

ARTICLE 5 – Délais : Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et le Client renonce à toute indemnité en cas de retard.

ARTICLE 6 – Livraisons :

  • 6.1 La livraison s’effectue par remise directe au Client ou par expéditeur/transporteur choisi par Ets. SIGNORET. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
  • 6.2 En cas de retard, avaries ou perte, le Client doit exercer lui-même tout recours, Ets. SIGNORET ne pouvant être tenue responsable.
  • 6.3 Toute réclamation concernant les caractéristiques, la quantité, le poids ou la conformité des marchandises doit être formulée par écrit dans les trois jours suivant la réception, sans préjudice des actions à entreprendre vis-à-vis du transporteur. Toute expédition s’effectue avec frais de port et d’emballage.

ARTICLE 7 – Accord préalable pour tout retour : Sauf conditions particulières liées à la garantie, aucun retour de marchandise ne doit être effectué sans accord préalable écrit de Ets. SIGNORET. Le retour s’effectue aux frais et risques du Client. Toute marchandise retournée sans accord écrit restera à disposition du Client, à ses frais, risques et périls.

ARTICLE 8 – Paiements :

  • 8.1 Les paiements doivent être effectués à l’ordre de Ets. SIGNORET, à son adresse de facturation.
  • 8.2 Ets. SIGNORET peut fixer un plafond au découvert du Client et adapter ses délais de paiement en fonction des risques. En cas de non-paiement ou non-respect des conditions, Ets. SIGNORET peut cesser toute relation commerciale.
  • 8.3 Les règlements s’effectuent par prélèvement bancaire (dans les huit jours ouvrables suivant le relevé mensuel de facturation) ou contre remboursement. Les délais de paiement sont calculés à partir de la date de facturation.
  • 8.4 Aucune retenue sur paiement ou modification sous forme de débit rectificatif ne peut être opérée par le Client.
  • 8.5 En cas de retard ou de paiement partiel :
  • 8.5.1 Les sommes dues portent intérêt au taux de base de la BNP majoré de deux points, dès la date d’exigibilité.
  • 8.5.2 Les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues et des intérêts.
  • 8.6 Si les paiements ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure, et ce, même en cas de modification du crédit du Client.
  • 8.7 En cas de manquement du Client, Ets. SIGNORET peut faire constater la résolution de plein droit de la vente, dix jours après une mise en demeure non suivie d’effet. Le Client doit restituer les marchandises à première demande, à ses frais.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété :

  • 9.1 Ets. SIGNORET reste propriétaire de toute marchandise livrée jusqu’au paiement intégral. Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui doit permettre leur identification et en assume la garde.
  • 9.2 Le Client peut vendre les marchandises, mais doit reverser à Ets. SIGNORET la part qui lui revient à l’échéance prévue.
  • 9.3 En cas de défaut de paiement, Ets. SIGNORET peut revendiquer les marchandises et le Client doit les restituer à première demande, à ses frais.
  • 9.4 Ets. SIGNORET peut appliquer la clause de réserve de propriété sur tout ou partie des marchandises.
  • 9.5 En cas de procédure collective ou règlement amiable, le Client doit informer Ets. SIGNORET et dresser un inventaire des marchandises à disposition de l’entreprise.
  • 9.6 Dans les cas précités, le Client ne peut poursuivre la vente des marchandises sans accord écrit de Ets. SIGNORET.
  • 9.7 Ets. SIGNORET peut revendiquer le prix ou la part du prix des marchandises auprès des sous-acquéreurs si celui-ci n’a pas été payé. Le Client doit fournir tous les renseignements nécessaires sur ses sous-acquéreurs à première demande.
  • 9.8 Cette clause constitue une condition essentielle du contrat, reconnue expressément par le Client.

ARTICLE 10 – Attribution de juridiction : La compétence est attribuée aux tribunaux de Reims, même en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause est une condition substantielle pour Ets. SIGNORET, qui n’aurait pas contracté sans elle. L’acceptation de paiement en dehors de Reims ne remet pas en cause cette clause.